Max passe à l'offensive
a Communauté Européenne avait décidé initialement d'interdire la publicité sur le tabac et ses produits dérivés à la date du 1er octobre 2006. Mais la C.E. a changé d'avis et le rapprochement des législations, règles et dispositions administratives des Etats membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac, doit entrer en vigueur le 31 juillet 2005 au plus tard. La FIA conteste cela et va donc engager des poursuites judiciaires sans tarder. Voici les grandes lignes de la position de la Fédération Internationale de l'Automobile sur ce sujet:
A la mi-1990, la Commission européenne a proposé une directive visant l'interdiction complète du parrainage et de la publicité des produits du tabac dans tous les sports prenant place au sein de l'Union européenne. Adoptée le 6 juillet 1998, la directive 98/43/CE offrait la possibilité aux épreuves sportives internationales, dont la F1, de bénéficier d'une période transitoire d'exemption jusqu'au mois d'octobre 2006. Les estimations publiées dans la presse du sport automobile indiquent que les équipes de F1 dépenseront une somme de USD 2,4 milliards en 2003 pour participer aux épreuves du Championnat du Monde de F1. Outre les revenus tirés des droits télévisés et d'autres sources de financement partagés entre les équipes, une partie significative des rentrées financières nécessaires à la tenue desdites épreuves provient de commanditaires privés, dont les multinationales du tabac. Toutefois, en sa qualité d'organe réglementaire et propriétaire des droits du Championnat, la FIA elle-même n'a pas conclu de contrat de parrainage pas plus qu'elle n'est commercialement impliquée dans la définition des budgets pour la F1.
La FIA a toujours été en faveur d'une interdiction mondiale (plutôt que d'une interdiction nationale ou couvrant seulement l'Union européenne), en raison des incidences particulièrement négatives qu'une interdiction partielle aurait sur le sport automobile international. En particulier, lorsqu'une interdiction est appliquée sur certains territoires et pas sur d'autres, les épreuves tendent naturellement à se délocaliser en direction de pays n'interdisant pas le parrainage de produits du tabac. Un tel cas de figure va non seulement à l'encontre du but visé par la législation concernée, mais il perturbe aussi gravement la planification des compétitions et risque également de causer la perte de nombreuses épreuves traditionnellement favorites du Calendrier International. En revanche, une interdiction mondiale méthodiquement planifiée et permettant aux équipes de trouver des commanditaires de remplacement ne comporterait pas un tel risque.
C'est la raison pour laquelle, plutôt que de faire objection à l'interdiction de l'UE censée prendre place en 2006, la FIA a, dès le début, vivement encouragé la Commission, l'OMS, les gouvernements nationaux accueillant des épreuves de F1, ainsi que les équipes concernées, à trouver les moyens de faire complètement interdire le parrainage en faveur de produits du tabac dans le sport automobile au plan mondial. Anticipant l'échéance du mois d'octobre 2006, les gouvernements australien et américain ont, par exemple, modifié leurs législations respectives pour y introduire des dispositions en vue de l'interdiction de 2006; de nombreux commanditaires et équipes ont également remanié leurs contrats, de façon à prendre cette date en considération, sous l'effet, du moins partiel, des efforts déployés en ce sens par la FIA. Les bases d'une interdiction mondiale censée prendre effet en 2006 avaient donc été jetées.
Le 5 octobre 2000, la Cour de justice des communautés européennes a annulé dans sa totalité la directive de l'Union européenne 98/43/CE susmentionnée, au motif qu'elle était entachée d'un vice juridique et qu'elle ne respectait pas le Traité instituant la Communauté européenne. En dépit du recul enregistré au niveau de la Communauté, la FIA, convaincue que l'échéance de 2006 serait réintroduite, a décidé de poursuivre ses démarches en vue de ladite échéance. C'est la raison pour laquelle, le Conseil Mondial du Sport Automobile FIA a adopté la résolution suivante peu de temps avant que la Cour de justice annule la directive en question:
"Dès l'entrée en vigueur de la Convention Cadre sur le Contrôle du Tabac proposée par l'Organisation Mondiale de la Santé, la FIA introduira une interdiction à l'échelle mondiale du parrainage et de la publicité sur le tabac en sport automobile international, à compter de la fin de la saison 2006, conformément aux dispositions originales de la Directive (98/43/CE) des Etats Membres de l'Union Européenne." (Résolution du Conseil Mondial du Sport Automobile de la FIA du 04/10/2000)
En réponse à la résolution du 4 octobre 2000, le Commissionnaire européen à la Santé, M. David Byrne, a fait savoir ce qui suit: "Dans ce contexte, je suis heureux de voir que le sport automobile international imposera une interdiction mondiale à partir de la fin de la saison 2006, ce qui montre clairement le changement d'attitude auquel nous assistons actuellement vis-à-vis du parrainage par les producteurs de tabac. Je lance un appel à toutes les autres organisations sportives pour qu'elles renoncent au sponsoring des produits de tabac." (Communiqué de Presse IP/OO/1121)
C'est donc non sans une vive préoccupation que la FIA a appris que le 30 mai 2001, la Commission européenne avait adopté une proposition visant la révision de la Directive en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac, en remplacement de la directive 98/43/CE annulée. Ladite proposition fixait la nouvelle date d'entrée en vigueur au 31 juillet 2005, non plus au 1er octobre 2006.
Lorsque la FIA a fait part de sa surprise à la Commission, faisant remarquer qu'elle avait travaillé (de concert avec de nombreux autres organismes), pour se conformer à l'interdiction mondiale de 2006, la Commission, réalisant peut-être les conséquences potentielles de ses actions, a encouragé la FIA à entamer des démarches de lobbying auprès du Parlement, pour que la proposition de la Commission soit modifiée, de façon à accueillir un amendement visant à rétablir la date d'entrée en vigueur à 2006.
Ainsi, plutôt que de prendre courageusement le parti de modifier sa propre proposition (ce que la Commission est en droit de faire en tout temps, conformément à l'article 250(2) du Traité CE, la Commission a cherché à corriger son erreur sans en prendre la responsabilité. Le Commissaire responsable, M. Byrne a, en effet, fait savoir devant le Parlement européen débattant de la question, que la Commission était prête à soutenir un amendement visant à modifier l'échéance fixée, sans pour autant, inexplicablement sans justification valable, être prête à proposer elle-même ledit amendement (Procès-verbal de la séance du Parlement européen du 18-11-2002, section 1-101).
Les travaux préparatoires publiés avec la proposition de la Commission n'attestent nullement qu'une attention quelconque ait été accordée aux conséquences que comporterait une éventuelle fracture de la coalition pour l'entrée en vigueur de l'interdiction mondiale en 2006. Malgré son implication de longue date et ses travaux avec la Commission et en dépit de son intérêt évident, la FIA n'a pas été consultée quant à ladite proposition. Le Memorandum explicatif publié avec la proposition ne fait nullement référence à la date de mise en oeuvre ni à un quelconque impératif de politique conduisant à la décision de changer la date du 1er octobre 2006 au 31 juillet 2005, pas plus qu'elle ne fait référence au parrainage du sport, à l'exception du commentaire selon lequel “des restrictions des conditions de concurrence peuvent également s'appliquer pour cause de variations dans les règlements relatifs au parrainage en faveur des produits du tabac, tout particulièrement en ce qui concerne les épreuves sportives”. De façon similaire, dans son "évaluation d'impact”, la Commission indique simplement que les organismes sportifs en seront affectés, sans pour autant traiter plus avant de cette question.
Ni les travaux préparatoires ni la proposition elle-même n'expliquent en aucune manière comment la législation communautaire de 1998 avait déterminé que le sport automobile avait besoin de huit années pour s'adapter à une interdiction complète de tout parrainage et de toute publicité en faveur de produits du tabac dans les épreuves de sport automobile, et pourquoi il a été estimé en décembre 2002 que la période devrait être arbitrairement écourtée de deux ans et demi, éliminant ainsi la moitié de la saison sportive 2005 et toute la saison 2006 du temps anciennement laissé à disposition pour que les équipes trouvent d'autres commanditaires. Une telle décision a également empêché les équipes d'honorer les contrats existants avec les commanditaires des multinationales du tabac, à moins de prendre part à des épreuves hors de l'UE.
La Commission était manifestement consciente des conséquences négatives de ses actions, puisqu'elle a argué de ce fait dans l'Affaire C-376/98 République Fédérale d'Allemagne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, dans laquellela Cour avait annulé dans sa totalité la précédente directive sur le parrainage en matière de produits du tabac, en relevant que (paragraphe 52):
"En matière de parrainage, de telles différences [entre les réglementations nationales] ont une incidence sur le choix du lieu où se tiendront les épreuves parrainées par des multinationales du tabac, ce qui a des incidences économiques significatives dans le cas d'épreuves sportives telles que les courses de F1.”
Il apparaît donc que la Commission reconnaît dans ses propres arguments que l'absence d'interdiction uniforme porte préjudice à l'efficacité de la mesure, parce qu'elle force les épreuves à se délocaliser, ce qui n'est pas, en outre, sans avoir des incidences économiques significatives. La Commission s'est néanmoins hâtée de présenter son interdiction unilatérale, en déplaçant la date d'entrée en vigueur au milieu de la saison 2005, mettant ainsi en péril tous les efforts visant à obtenir une élimination ordonnée du parrainage en matière de produits du tabac d'ici la fin de la saison sportive 2006.
Il est regrettable de constater que la proposition de la Commission (fondée sur des travaux préparatoires entachés d'un vice juridique) a été adoptée par le Parlement et le Conseil sans la correction suggérée pour la date d'entrée en vigueur. Ladite directive a été politiquement acceptée le 2 décembre 2002.
Les équipes et les commanditaires ont déjà conclu leurs accords visant à maintenir le parrainage des multinationales du tabac jusqu'en 2006, en se fondant sur l'attente largement partagée que l'UE maintiendrait l'échéance de 2006. C'est la raison pour laquelle, l'échéance fixant l'interdiction à 2005 a pour conséquence plus plausible que nombre d'épreuves du calendrier du Championnat du Monde de Formule Un de la FIA censées se tenir dans l'UE seront délocalisées dans des pays n'appartenant pas à l'Union, sans pour autant clairement savoir si elles y reviendront un jour ou non.
Dans l'espoir de rétablir l'échéance du 1 er octobre 2006 (aussi bien au plan de l'Union européenne qu'au niveau mondial), la FIA regrette de n'avoir d'autre alternative que de porter la décision de la Communauté visant à introduire une interdiction dès la mi-2005 devant la Cour, pour qu'elle fasse l'objet d'une annulation.
La FIA entend s'opposer à ladite Directive, en se fondant notamment sur les arguments suivants:
• La Communauté avait légitimement laissé entendre aux acteurs économiques qu'ils disposeraient d'un délai jusqu'à la fin 2006 pour trouver d'autres commanditaires.
• La Communauté n'a pas indiqué les raisons présidant à la modification de la date d'entrée en vigueur, motif pour lequel sa directive est nulle en tout ou partie.
• La procédure de consultation irrégulière aboutissant à l'adoption de la directive constitue une violation de l'une des conditions essentielles de procédure.
• La mesure est disproportionnée par rapport aux objectifs déclarés visant la protection du marché intérieur et la préservation de la santé publique, étant donné qu'elle forcera les épreuves à se délocaliser hors de l'Union européenne, causant des dommages au plan économique et ayant pour effet que les spectateurs européens regarderont à la télévision les épreuves de F1 organisées hors UE grâce au parrainage de produits du tabac, éventuellement même après la date initialement prévue pour une interdiction mondiale, fin 2006.
